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Formalités légales

Lorsqu’un décès survient, beaucoup de personnes ignorent comment procéder pendant cette période éprouvante. Du jour au lendemain, vous vous retrouvez avec d’innombrables formalités à accomplir sans savoir par laquelle commencer.

Afin de vous soutenir dans cette épreuve, nous vous proposons de simplifier ces démarches.

Avec l’aide du directeur de funérailles, vous pouvez remplir la Déclaration de décès qu’il transmettra au Directeur de l’état civil, accompagnée du Constat de décès émis par le médecin. Vous pouvez également remplir le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, qui vous permet d’informer du décès plusieurs ministères et organismes par l’entremise du Directeur de l’état civil. Ce formulaire vous évite ainsi de faire les démarches personnellement auprès des organismes gouvernementaux. Il s’agit d’une démarche valable uniquement pour les décès survenus au Québec.

Le Directeur de l’état civil pourra alors transmettre les renseignements relatifs au décès aux ministères et organismes suivants :

  • Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ;
  • Commission de la santé et de la sécurité du travail ;
  • Contrôleur des armes à feu du Québec ;
  • Curateur public du Québec ;
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux – Direction des affaires autochtones ;
  • Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale ;
  • Régie de l’assurance maladie du Québec ;
  • Régie des rentes du Québec ;
  • Régie du bâtiment du Québec ;
  • Société de l’assurance automobile du Québec ;
  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ;
  • Agence du revenu du Canada ;
  • Service Canada.


Pour toute information supplémentaire concernant la déclaration de décès, vous pouvez consulter le site de l’état civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca



Nous vous invitons à consulter le guide Que faire lors d'un décès  ainsi que les sites suivants pour obtenir davantage de renseignements. En tout temps, nous demeurons à votre service pour vous guider dans ces étapes.



Congés prévus lors d’un décès – Commission des normes du travail :

www.cnt.gouv.qc.ca


Recherche de testament – Chambre des notaires du Québec :

www.cdnq.org


Rôle du liquidateur de la succession – Registre des droits personnels :

www.rdprm.gouv.qc.ca


Inventaire et distribution des biens – Revenu Québec :

www.revenu.gouv.qc.ca


Déclaration de revenus du défunt – Revenu Québec et Agence du revenu du Canada :

www.revenu.gouv.qc.cawww.cra-arc.gc.ca


Demande de prestations aux survivants – Régie des rentes du Québec :

www.rrq.gouv.qc.cawww.servicesquebec.gouv.qc.ca


Ombudsman des assurances de personnes OAP:

www.oapcanada.ca